Votre contribution Agefiph

Intérim et handicap, compétence et compétitivité pour l’entreprise

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »  a renforcé les obligations (6% de l’effectif) en matière d’emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises employant > 20 salariés.

L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation légale d’emploi de personnes reconnues travailleur handicapé  verse une contribution à l’Agefiph.

Cette contribution est calculé en fonction de la taille de l’entreprise, 400 fois le SMIC pour les entreprises de moins de 200 salariés, 500 entre 200 et 750 et 600 pour celles de + de 750 salariés) par personne non représentée.

Faire appel au service de Cap Intérim France vous permet de vous exonérer de tout ou partie de cette contribution.

 

Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés : la loi Macron offre de nouvelles possibilités aux entreprises.

Aux termes du Décret n°2016-60, publié le 28 janvier 2016, les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pourront désormais s’en acquitter partiellement « en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. »